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4 mai 2026
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Tout différend sera soumis à médiation conventionnelle préalable à toute action judiciaire, selon la loi française.
Arbitrage
En cas d’échec de la médiation, une procédure d’arbitrage pourra être proposée par les parties pour une résolution rapide et confidentielle.
Cette procédure reste facultative et privilégiée pour les entreprises souhaitant limiter les délais judiciaires.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
L’utilisateur peut recourir à la plateforme ODR européenne pour tout litige issu d’une relation contractuelle en ligne.
Voir procédure ODR: Voir procédure ODR
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera du tribunal compétent du siège social du prestataire.
Résiliation
Toute violation substantielle de ces conditions entraînera la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au service.
Modifications
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera informé via cette page actualisée.
Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, le reste des conditions demeure valable sans modification.
Accord complet
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Adressez toute question ou demande relative aux présentes à notre contact officiel.
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Date d’effet: 4 mai 2026
Version: 1.2